1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) est l'entite mentionnee ci-dessus. Nous determinons les finalites et les moyens du traitement des donnees a caractere personnel.

2. Quelles donnees collectons-nous ?

Donnees de commande

• Nom et prenom
• Adresse de livraison
• Adresse e-mail
• Numero de telephone
• Details de la commande (plats, quantite, prix, demandes speciales)

Donnees de paiement

• Methode de paiement choisie
• Identifiants de transaction (pas de numeros de carte de credit complets)

Compte client (optionnel)

• Nom d'utilisateur, mot de passe chiffre
• Adresses enregistrees, historique des commandes, favoris

Donnees techniques

• Adresse IP, type de navigateur, systeme d'exploitation
• Heure d'acces, pages visitees

3. Bases juridiques du traitement

Nous traitons vos donnees a caractere personnel sur les bases juridiques suivantes :

• Art. 6(1)(b) RGPD – Execution du contrat : traitement des commandes, livraison, paiement
• Art. 6(1)(a) RGPD – Consentement : compte client, cookies analytiques, newsletter
• Art. 6(1)(c) RGPD – Obligation legale : droit fiscal, obligations comptables
• Art. 6(1)(f) RGPD – Interet legitime : securite du systeme, prevention de la fraude, assistance

4. Finalites du traitement

• Traitement et livraison des commandes
• Traitement des paiements via des prestataires externes
• Gestion du compte client (en cas d'inscription)
• Assistance client et traitement des reclamations
• Securite du systeme, analyse des erreurs et prevention de la fraude
• Respect des obligations legales de conservation

5. Destinataires de vos donnees

Restaurant

Votre nom, adresse, numero de telephone, commande et demandes speciales sont transmis au restaurant concerne pour la preparation et la livraison. Le restaurant est independamment responsable de son propre traitement des donnees.

Prestataires de paiement

Les donnees de paiement sont transmises aux prestataires suivants :

• Stripe – Paiements par carte de credit (contrat de sous-traitance selon Art. 28 RGPD, clauses contractuelles types pour les USA)
• PayPal – Paiements PayPal (contrat de sous-traitance selon Art. 28 RGPD)
• Iyzico – Autres methodes de paiement (contrat de sous-traitance selon Art. 28 RGPD)

Nous avons conclu des contrats de sous-traitance avec tous les prestataires de paiement. Les numeros de carte de credit complets ne sont pas stockes chez nous.

Prestataires informatiques et hebergement

Pour fournir nos services, nous faisons appel a des prestataires informatiques qui agissent en tant que sous-traitants au sens de l'Art. 28 RGPD.

Autorites publiques

Les donnees ne sont transmises aux autorites publiques (par ex. administration fiscale) que lorsque nous y sommes legalement obliges.

6. Duree de conservation

• Donnees de commande : 10 ans (obligation legale de conservation selon § 147 AO, § 257 HGB)
• Compte client : Tant qu'il est actif ; rappel apres 24 mois d'inactivite, suppression automatique apres 36 mois
• Journaux techniques : 12 mois
• Demandes de contact : 12 mois apres traitement

7. Vos droits en vertu du RGPD

Vous disposez des droits suivants concernant vos donnees a caractere personnel :

• Droit d'acces (Art. 15 RGPD) : Vous pouvez demander des informations sur vos donnees stockees.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Vous pouvez demander la correction de donnees inexactes.
• Droit a l'effacement (Art. 17 RGPD) : Vous pouvez demander la suppression de vos donnees, sous reserve qu'aucune obligation legale de conservation ne s'y oppose.
• Droit a la limitation (Art. 18 RGPD) : Vous pouvez demander la limitation du traitement.
• Droit a la portabilite (Art. 20 RGPD) : Vous pouvez recevoir vos donnees dans un format couramment utilise.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Vous pouvez vous opposer au traitement fonde sur des interets legitimes.
• Retrait du consentement (Art. 7(3) RGPD) : Vous pouvez retirer tout consentement donne a tout moment avec effet pour l'avenir.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter a : info@4unit.com

8. Droit de recours

Vous avez le droit de deposer une plainte aupres d'une autorite de controle de la protection des donnees (Art. 77 RGPD). L'autorite de controle competente pour nous est :

9. Chiffrement SSL/TLS

Notre site web utilise un chiffrement SSL/TLS pour la transmission securisee de toutes les donnees. Vous pouvez le reconnaitre au symbole du cadenas dans votre navigateur et a la barre d'adresse commencant par « https:// ».

10. Cookies

Cookies techniquement necessaires

Nous utilisons des cookies techniquement necessaires (session, connexion, langue). Ceux-ci sont indispensables au fonctionnement du site web et sont definis sur la base de l'Art. 6(1)(f) RGPD.

Cookies analytiques

Les cookies analytiques ne sont definis qu'avec votre consentement explicite (Art. 6(1)(a) RGPD). Vous pouvez retirer votre consentement a tout moment via les parametres de cookies.

11. Modifications

Nous nous reservons le droit de modifier cette politique de confidentialite pour l'adapter aux evolutions juridiques ou aux modifications de notre service. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par e-mail.

Derniere mise a jour : Fevrier 2026